Mes droits du proprietaire et ceux du locataire seront des fois difficilement compatibles. C’est particulierement bon Quand le bailleur aspire i  vendre un logement occupe. Souvent demuni face a une position inedite, le locataire n’est pas toujours conscient que la loi lui assure un brin de protection. Car si la revente est toujours possible, elle ne est en mesure de jamais etre realisee dans n’importe quelles conditions.

Le proprietaire d’un logement loue a Par exemple toute liberte de le commercialiser, mais il devra, selon qu’il aspire i  le vendre occupe ou libre (c’est-a-dire sans locataire), accomplir des formalites dans des delais stricts. J’ai loi prevoit un certain nombre de protections pour l’occupant qui ne pourra ainsi gui?re etre mis dehors du jour au lendemain.

Plus concretement, les droits du locataire dependent du choix du bailleur.

Notre logement est vendu occupe

Notre proprietaire peut acheter de commercialiser librement, en cours de bail, le bien immobilier «avec son locataire». Le bail est ainsi transfere au nouveau proprietaire.

Notre bailleur n’a, ici, nullement l’obligation d’informer le locataire du commerce, ni a lui donner conge : le locataire est donc au sein des lieux.

En cas de vente du logement occupe, le locataire ne subit ainsi aucune consequence : le loyer, le depot de garantie et la date d’echeance ne changent jamais. Cela change simplement de bailleur.

Le logement reste vendu libre de toute occupation

Notre proprietaire est en mesure de aussi choisir de vendre son bien «libre de toute occupation». Dans ce cas, le bailleur vend «sans le locataire» a la fin du bail.

Il pourra donc apporter conge au locataire, c’est-a-dire lui demander de partir a l’echeance du contrat mais seulement une fois a l’issue des 3 ans qu’est la longueur minimale concernant votre bail d’habitation (1 an pour votre location meublee).

Le locataire jouit alors d’un droit de preemption, c’est-a-dire qu’il est en mesure de choisir le bien que celui-ci loue en priorite sur chaque acquereur.

Conge en bonne et due forme et droit de preemption du locataire

La loi permettra au proprietaire de donner conge a son locataire s’il aspire i  vendre son beaucoup, mais cela n’implique nullement un commencement immediat en part de l’occupant. Surtout si le conge ne lui a nullement ete envoye dans les regles de l’art.

Pour etre valable, il doit Dans les faits etre adresse via lettre recommandee avec avis de connexion, par voie d’huissier, ou par remise en main propre contre recepisse ou emargement, bien 6 mois avant la fin de ce bail (3 mois pour une location au cadre tout d’un meuble).

Et ce n’est pas bien : la lettre devra aussi, a peine de nullite, informer le locataire du motif du conge, du prix de vente et de ses conditions. Le document devra aussi reproduire des 5 premiers alineas du discours 15 II en loi de 6 juillet 1989. A defaut du respect des regles, le bail est renouvele de enormement droit.

Si le locataire decide d’acquerir, ce soir doit en informer le bailleur avec lettre recommandee avec avis de connexion, au prochainement dans les 2 premiers mois du preavis (de 6 mois). Alors, l’acte authentique de commercialisation doit etre signe chez le notaire en 2 mois qui suivent (ou 4 mois si l’acquereur finance l’achat par un pret immobilier).

S’il refuse d’acquerir (ou s’il demeure silencieux a l’issue du delai de 2 mois), le proprietaire bailleur est libre de vendre le logement a qui il veut. Si le locataire demenage avant la date de fin du bail, il datingmentor.org/fr/outpersonals-review n’a aucun preavis a donner et devra le loyer jusqu’au jour de son commencement.

Droit de preemption du locataire

Dans Quelques cas, le locataire reste prioritaire pour se porter acquereur. On evoque aussi qu’il dispose d’un droit de preemption. Celui-ci s’applique obligatoirement dans la situation du commerce d’un logement libre de toute occupation.

Attention, au cadre tout d’un logement meuble, le locataire ne jouit pas du droit de preemption.

Le locataire ne dispose nullement non environ ce droit si le bailleur propose la vente de son beaucoup a 1 parent jusqu’au 3e degre inclus (c’est-a-dire jusqu’a ses arriere-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nieces) et que celui-ci occupe le bien pendant au moins deux annees.

Protection specifique du locataire age Sans compter que de 65 ans

Un locataire age De surcroi®t de 65 ans a la date d’echeance du contrat et dont les ressources seront modestes est protege par la loi en cas de vente de son logement. Dans les faits, le proprietaire doit lui proposer une option de relogement correspondant a ses besoins et a ses possibilites.

Toutefois, le locataire ne beneficie aucun votre protection si le bailleur a lui-meme environ 65 annees, ou si ses ressources sont modestes.

Droits de preemption particuliers du locataire

Le locataire beneficie d’autres droits de preemption dans des cas bien particuliers.

• La vente a J’ai decoupe

Il s’agit tout d’un droit de preemption qui s’applique suite a la premiere vente du logement suivant la mise en copropriete de l’immeuble, sous reserve que le locataire soit en place au jour de la division ou de la subdivision de l’immeuble.

Notre particularite de votre droit est que celui-ci s’applique meme dans le contexte du commerce tout d’un bien occupe.

• La vente d’un immeuble en bloc

La revente en bloc est constituee lorsque le proprietaire d’un immeuble a usage d’habitation, ou a usage mixte (maison et locaux professionnels), souhaite vendre son immeuble a 1 acheteur qui l’achete en entier, c’est-a-dire en votre «bloc». Notre locataire va alors exercer son droit de preemption Afin de acquerir le logement que celui-ci occupe.

Toutefois, votre droit de preemption ne s’applique pas si l’acheteur de l’immeuble s’engage a proroger les baux d’habitation en cours au moment du commerce durant 6 annees a compter d’une signature de l’acte authentique de commercialisation.